LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

« Cher Monsieur,

Lors de l'audience du 18 janvier dernier, le Juge de la mise en état a renvoyé l'examen de l'affaire à son audience du 17 avril prochain pour les conclusions adverses.... »

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Vous avez reçu ce courrier de votre avocat et vous vous demandez alors qui peut bien être ce fameux «  Juge de la mise en état » et quel sera son rôle dans votre affaire.

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QUAND INTERVIENT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ?

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Le Juge de la mise en état sera présent lorsque la procédure est :

• une procédure civile (donc pas dans le cadre d'un dossier pénal)

• écrite (les arguments juridiques devront figurer dans des conclusions écrites rédigées par votre avocat)

• avec représentation obligatoire par avocat

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Dans un premier temps, votre avocat rédigera une assignation, la fera délivrer par Huissier de Justice à la partie adverse et procédera ensuite au « placement » de l'assignation qui a été délivrée à votre adversaire (c'est à dire que votre avocat remet au greffe de la juridiction l'assignation délivrée).

C'est au moment du placement de l'assignation qu'un Juge de la mise en état sera désigné.

QUEL EST LE ROLE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ?

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Un premier rôle : l'instruction de l'affaire et le déroulement loyal de la procédure

Il ressort de l'article 780 du Code de procédure civile que le Juge de la mise en état a pour fonction d'instruire l'affaire, il a pour mission « de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces »

En quelques mots, le Juge de la mise en état s'occupe de vérifier que l'affaire est en état d'être plaidée, que chacune des parties a pu exposer ses arguments par le biais de conclusions transmises par son avocat, que chaque partie a bien transmis ses pièces à l'autre, et qu'il est temps que le dossier soit jugé.

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Lorsque votre avocat vous parle d'une « audience de mise en état », il ne faut pas l'entendre dans le sens d'une audience de plaidoirie.

Votre affaire ne sera pas jugée à ce moment là.

L'audience de mise en état est une audience virtuelle, qui se déroule hors la présence physique des avocats et de leurs clients.

Cela veut dire que votre avocat ne se rendra pas personnellement à l'audience de mise en état, sauf rares exceptions, mais communiquera en amont avec le Juge de la mise en état par la voie électronique.

Votre avocat pourra alors, par exemple, demander un renvoi pour pouvoir conclure ou au contraire, indiquer au Juge de la mise en état qu'il souhaite la clôture des débats et le renvoi du dossier à une audience de plaidoirie (on dit que l'affaire est « en état » et donc prête à être jugée). Le Juge de la mise en état est alors dessaisi et transmet le dossier au magistrat compétent qui étudiera votre affaire, entendra les parties lors de l'audience de plaidoirie puis rendra son jugement.

Un second rôle : la question des incidents d'audience (article 789 du Code de procédure civile)

Jusqu'à ce que le Juge de la mise en état soit dessaisi, il est compétent notamment pour statuer sur :

• des exceptions de procédure (par exemple l'une des parties indique que le Tribunal Judiciaire de NANTERRE est incompétent et qu'il aurait fallu saisir le Tribunal Judiciaire de PARIS),

• les incidents mettant fin à l'instance ( par exemple les parties sont parvenues à un accord et ont transigé)

• l'allocation d'une provision pour le procès;

• une mesure d'instruction, qu'il peut ordonner d'office (par exemple une expertise médicale)

• une fin de non-recevoir (l'une des parties invoque la prescription de l'affaire par exemple)
  
  

Il s'agit alors d'un incident d'instance.

Dans ce cas, le Juge de la mise en état fixera une date d'audience de plaidoirie sur l'incident à laquelle les avocats pourront être présents physiquement et plaideront pour que l'incident soit tranché.

Attention cependant, au cours de cette audience ne sera abordée que la question de l'incident, et non pas le fond du dossier.

Par exemple, si vous êtes assigné par un organisme de crédit qui estime que vous n'avez pas remboursé votre prêt immobilier et que votre avocat soulève l'incompétence territoriale du Tribunal en indiquant que l'adversaire aurait du vous assigner devant le Tribunal Judiciaire de PARIS et non pas le Tribunal Judiciaire de NANTERRE, le Juge de la mise en état ne tranchera que la question de la compétence du Tribunal, et non pas la question de savoir si les sommes réclamées par l'organisme de crédit sont effectivement dues ou non.

COMBIEN DE TEMPS DURE UNE MISE EN ETAT ?

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La mise en état débute par le placement de l'assignation et se termine par une ordonnance de clôture rendue par le Juge de la mise en état, laquelle renvoie à l'audience de plaidoirie pour jugement. Il est impossible de donner une durée moyenne de la mise en état, tant cela dépend de la complexité et de la nature de l'affaire, de l'engorgement du Tribunal aussi et du respect du calendrier de procédure par chacune des parties.

L'ORDONNANCE DE CLOTURE A ETE RENDUE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, MON AVOCAT PEUT-IL COMMUNIQUER DE NOUVELLES PIECES OU CONCLUSIONS ?

Le principe, posé à l'article 802 alinéa 1 du Code de procédure civile, interdit le dépôt de toute pièce ou conclusion nouvelle postérieurement à l'ordonnance de clôture.

A tout principe, son exception : l'article 803 alinéa 1 du Code de procédure civile révèle que « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. »

Mais alors, qu'est-ce qu'une cause grave ?

C'est au Juge de la mise en état de décider si la cause invoquée est grave et si elle nécessite donc un rabat de l'ordonnance de clôture et ainsi une réouverture des débats.

Cela relève de ce que l'on appelle « son appréciation souveraine ».

Cette cause grave doit nécessairement s'être révélée après le rendu de l'ordonnance de clôture.

Inutile donc, postérieurement après l'ordonnance de clôture, d'espérer transmettre une pièce que vous aviez oubliée de donner à votre avocat mais qui était en votre possession avant la clôture.

Le rabat de l'ordonnance de clôture pourrait être ordonnée, par exemple, si la créance a été réglée après l'ordonnance de clôture et que le litige n'a donc plus lieu d'être.